J.O. 68 du 21 mars 2007
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Arrêté du 28 février 2007 portant attribution de biens immobiliers
NOR : BUDD0730001A
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2007, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 3, rue du 8-Mai, à Morteau (Doubs), cadastré section AG no 186, d'une superficie de 1 323 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-00617 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce document peut être consulté au service central de l'établissement public à caractère administratif la Masse des douanes, 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.